La Suisse retourne au Moyen Âge, le poker y est à nouveau interdit

Arrêt du 20 mai 2010 (2C_694/2009)

L'organisation de jeux de poker "Texas Hold'em" ouverts au public n'est admise que dans les maisons de jeu

Par arrêt du 20 mai 2010, le Tribunal fédéral a jugé que seules les maisons de jeu au bénéfice d'une concession sont autorisées à proposer à titre professionnel des tour- nois de poker dits "Texas Hold'em" ouverts au public. Les jeux de poker "Texas Hold'em" qui ne sont pas ouverts au public, entre amis ou en famille, restent auto- risés. Le Tribunal fédéral annule ainsi l'arrêt (B-517/2008) rendu le 30 juin 2009 par le Tribunal administratif fédéral. Comme il l'avait déjà rappelé dans un arrêt du 13 août 2008, les rencontres de jeu tenues alors que l'instance était encore pendante l'ont été "aux risques et périls" des organisateurs; elles devront cesser.
Le litige portait pour l'essentiel sur la qualification des tournois de poker "Texas Hold'em" de jeux de hasard ou de jeux d'adresse respectivement de divertissement. La distinction est d'importance puisque les jeux de hasard sont soumis à la loi sur les maisons de jeux et ne peuvent être exploités professionnellement qu'avec une concession, tandis que les jeux d'adresse tombent dans la compétence (subsidiaire) des cantons et peuvent être organisés dans toute la Suisse également en dehors des maisons de jeu au bénéfice d'une conces- sion mais dans les limites prévues par le droit cantonal. En décembre 2007, la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) avait qualifié les jeux en cause de jeux d'adresse; en juin 2009, le Tribunal administratif fédéral avait confirmé cette décision. La Fédération suisse des casinos a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral; elle avait reçu l'appui des cantons en première instance.
Le Tribunal fédéral a considéré qu'en tant autorité spécialisée en matière de législation sur les maisons de jeu, la CFMJ est certes compétente pour examiner si et à quelles conditions un jeu doit être qualifié de jeux de hasard ou d'adresse respectivement de divertissement. Au vu des études menées à l'étranger, les séries de jeux-tests qu'elle a effectuées ne sont toutefois pas suffisantes pour prouver que, dans les tournois de jeux de poker "Texas Hold'em", les éléments faisant appel à l'adresse du joueur l'emportent sur ceux du hasard.
Le législateur a adopté une vision classique du jeu de hasard. D'après l'arrêt du Tribunal fédéral, l'exploitation de tournois de jeux de poker "Texas Hold'em" en dehors des maisons de jeu au bénéfice d'une concession entre en opposition avec le sens et le but de la loi fédérale sur les maisons de jeu, qui s'applique aux jeux de hasard "dans leur ensemble" et entend les "concentrer" dans les casinos. En adoptant la loi sur les maisons de jeu, le légis- lateur a eu l'intention de créer "des conditions sûres et transparentes" et de promouvoir "les buts de protection de la loi" par une réglementation uniforme et une surveillance la plus efficace possible. L'arrêt attaqué contredit ces buts puisqu'il remplacerait l'uniformisation et l'assainissement souhaités sur le plan fédéral par – au pire – 26 réglementations canto- nales. De l'avis du Tribunal fédéral, eu égard aux buts assignés à la législation fédérale (lutte contre la criminalité organisée et contre le blanchiment d’argent ainsi que prévention des conséquences socialement dommageables du jeu), qualifier de jeux d'adresse certai- nes formes de jeux de poker sans fondement scientifique clair ni (nouvelle) décision du législateur conduit à une ouverture incontrôlée du marché aux exploitants privés de jeux d'argent ouverts au public, ce que la loi fédérale sur les maisons de jeu devait précisément empêcher.

Source: site du tribunal fédéral.